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Règles de cueillette

Cueillette des champignons : ce que dit la loi en France

Publié le · 5 min de lecture

Réponse courte : en France, les champignons appartiennent au propriétaire du sol (Code civil, article 547). En forêt domaniale, l'ONF tolère une cueillette familiale de 5 litres par personne et par jour, sauf arrêté local plus strict. Ailleurs, il faut l'accord du propriétaire. Sans autorisation, moins de 10 litres est une contravention de 4e classe, et au-delà de 10 litres c'est un délit.

À qui appartiennent les champignons ?

Au propriétaire du terrain. L'article 547 du Code civil dit que les fruits naturels ou industriels de la terre appartiennent au propriétaire par droit d'accession. Un champignon qui sort du sol en fait partie.

Toute forêt a un propriétaire. Il peut s'agir de l'État pour les forêts domaniales, d'une commune, d'un département, d'une région ou d'un particulier. Cueillir des champignons suppose donc toujours une permission, accordée ou tolérée.

La préfecture de l'Ardèche le résumait ainsi en 2021 : la cueillette des champignons est une tolérance et non un droit, car les produits du sol appartiennent de plein droit à leur propriétaire.

Combien de litres a-t-on le droit de ramasser ?

Tout dépend de l'endroit.

Où Règle de base Source
Forêt domaniale (État) Cueillette familiale tolérée, 5 litres par personne et par jour, sauf règle locale ONF
Bois relevant du régime forestier Autorisation présumée jusqu'à 5 litres, sauf réglementation contraire Code forestier, R163-5
Forêt privée Accord du propriétaire obligatoire Code civil, art. 547
Terrain à accès réservé et signalé Autorisation du propriétaire Arrêtés locaux
Cœur de parc national Règles propres à chaque parc Le parc

En forêt domaniale, l'ONF autorise une cueillette pour la consommation familiale, dans la limite de 5 litres par personne et par jour, sauf réglementation locale contraire. Cinq litres, c'est à peu près un panier.

Dans les autres bois relevant du régime forestier, souvent des forêts communales gérées par l'ONF, l'article R163-5 du Code forestier présume l'autorisation du propriétaire quand le volume ne dépasse pas 5 litres, sauf réglementation contraire.

En forêt privée, il n'y a pas de quantité tolérée par la loi. Il te faut l'accord du propriétaire. Un panneau « propriété privée » ou « cueillette interdite » règle la question.

Arrêtés préfectoraux et municipaux : vérifie avant de partir

Les préfets et les maires peuvent encadrer la cueillette sur leur territoire. Les règles changent d'un département à l'autre, et parfois d'une forêt à l'autre.

Exemple en Ardèche. L'arrêté préfectoral n° 998/19 du 9 janvier 1998 encadre la cueillette dans le département. La préfecture rappelait en octobre 2021 que la cueillette familiale y est tacitement autorisée sur les parcelles dont l'accès n'est pas réservé et signalé par des panneaux, dans la limite de 5 kg par personne et par jour. Sur les terrains à accès réservé, il faut une autorisation délivrée par le propriétaire.

Exemple en Normandie. Dans les forêts domaniales de l'Orne, de la Manche et du Calvados, l'ONF indique qu'un arrêté préfectoral interdit la cueillette les mardis et jeudis, jours fériés compris.

Le réflexe : avant une sortie dans un nouveau département, consulte le site de la préfecture, la mairie ou l'agence ONF locale. Les panneaux à l'entrée des forêts signalent souvent les règles locales.

Parcs nationaux et réserves naturelles

Dans le cœur d'un parc national, des règles propres au parc s'ajoutent aux règles générales. Chaque parc a les siennes.

Dans le parc national des Écrins, une résolution du conseil d'administration du 5 juillet 2014 autorise la cueillette des champignons comestibles non cultivés pour la consommation domestique, dans la limite d'un panier de 5 litres par personne et par jour. Elle demande aussi de ne pas abîmer les réseaux souterrains des champignons et de ne pas récolter tous les spécimens d'une station.

Pour une réserve naturelle, renseigne-toi auprès de son gestionnaire avant de cueillir quoi que ce soit.

Quelles sanctions ?

Le Code forestier prévoit deux niveaux.

Moins de 10 litres sans autorisation. L'article R163-5 du Code forestier punit le fait de prélever, sans l'autorisation du propriétaire, moins de 10 litres de champignons, fruits ou semences dans les bois et forêts, d'une amende de contravention de 4e classe. L'ONF chiffre l'amende forfaitaire à 135 €.

Plus de 10 litres, ou revente. Selon l'ONF, au-delà de 10 litres ou en cas de revente, les faits deviennent un délit (article L163-11 du Code forestier), passible de jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Les contrôles sont faits par la gendarmerie et par des agents assermentés, comme ceux de l'Office français de la biodiversité ou de l'ONF, rappelait la préfecture de l'Ardèche.

Les bonnes pratiques du cueilleur

La loi fixe le minimum. Pour que tes coins redonnent l'année suivante, l'ONF conseille :

  • un panier, jamais un sac plastique : les champignons y sont moins abîmés ;
  • le champignon entier, pied compris : le pied sert à l'identifier. dégage-le doucement, au besoin avec un couteau, qui sert ensuite à brosser la terre sur place ;
  • laisser les petits, les vieux, les abîmés et les gelés : cueille des champignons adultes en bon état ;
  • respecter l'humus, la couche de surface d'une dizaine de centimètres : ne retourne pas la terre, n'arrache pas de grosses mottes ;
  • pas de revente de la récolte faite en forêt domaniale.

Ajoute deux réflexes : ne ramasse jamais tout un coin, et préviens un proche de l'endroit où tu pars.

L'appli Sporik peut t'aider à repérer les forêts et les jours favorables, et son carnet privé garde tes coins sur ton téléphone. Elle ne te dit pas si un terrain est privé ou soumis à un arrêté : ça, c'est à toi de le vérifier sur place.

Cueillir, puis vérifier

Respecter la loi ne protège pas d'une erreur d'identification. L'ONF déconseille fortement les applis d'identification et renvoie vers un pharmacien ou un mycologue. Tu ne manges jamais un champignon sur la foi d'une page web ou d'une appli. Après un repas suspect, appelle le 15 ou un centre antipoison. Pour connaître les espèces à risque, lis la page sur les champignons mortels et la fiche de l'amanite phalloïde.

Questions fréquentes

A-t-on le droit de ramasser des champignons dans une forêt privée ?

Seulement avec l'accord du propriétaire. Selon l'article 547 du Code civil, les fruits naturels de la terre appartiennent au propriétaire du sol, ce qui inclut les champignons. Sans autorisation, la cueillette est sanctionnée par le Code forestier.

Combien de litres de champignons peut-on ramasser ?

En forêt domaniale, l'ONF tolère une cueillette familiale de 5 litres par personne et par jour, sauf règle locale contraire. Le Code forestier présume l'autorisation jusqu'à 5 litres dans les bois relevant du régime forestier. Des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent fixer d'autres limites, en litres ou en kilos.

Quelle amende pour une cueillette de champignons illégale ?

Sans l'accord du propriétaire, prélever moins de 10 litres est une contravention de 4e classe (article R163-5 du Code forestier), avec une amende forfaitaire de 135 € selon l'ONF. Au-delà de 10 litres, ou en cas de revente, c'est un délit qui peut aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Peut-on ramasser des champignons dans un parc national ?

Cela dépend du parc : chacun a ses règles pour son cœur. Dans le cœur du parc national des Écrins, par exemple, la cueillette des champignons comestibles est autorisée pour la consommation domestique, dans la limite de 5 litres par personne et par jour. Renseigne-toi auprès du parc avant de partir.

A-t-on le droit de vendre les champignons qu'on a cueillis ?

Pas ceux cueillis en forêt domaniale : l'ONF rappelle que la cueillette y est réservée à la consommation familiale et que la revente est interdite.

Sources

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